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Lordandmaster -> RE: Brigitte Bardot on trial for Muslim slurs (4/19/2008 3:17:01 PM)
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If that is indeed the law, I'm glad I'm not a citizen of France. First, the specter of selective prosecution of that law is absolutely outrageous. Who on earth has never said anything that could be construed as "diffamation" (we say "defamation" in English) or "provocation" by those definitions? This isn't just a law that lends itself to selective prosecution; it's a law that can hardly be prosecuted EXCEPT selectively.
Second, it's obviously a lot more than RACIAL "diffamation" that they're prosecuting if Mme Menotti's interpretation is correct that statements about people's beliefs are fair game. Suppose I say that, hmmm, let's use good old Level as an example...suppose I say that Level is a freaking moron because he believes low-carb diets have a rigorous scientific basis, and lo and behold I'm liable to be prosecuted under a law designed to stamp out racial hatred? Isn't that insane?
Third, I'm as sensitive to hatred and racism as anyone, but I believe curtailing speech is a misguided way to try to combat it. Would you agree, for example, that those Danish cartoonists should have been brought up on charges for defaming Islam? That has to be your litmus test for the justice of this law. What we need for peace is MORE speech, not less. Basically, I think we in the U.S. have gotten free-speech issues more or less right, and in post-war Europe governments now err too far on the side of abridgment.
quote:
ORIGINAL: kittinSol
Lam, thank you for keeping a watchful eye. The relevant legislation addresses the issue as below:
quote:
A)_ La définition de la diffamation raciale et la provocation à la haine raciale
La définition de la lutte contre la diffamation raciale et la provocation à la haine raciale figure dans la loi (1), mais le juge apporte des précisions supplémentaires statuant au cas par cas, tout en retenant des critères déterminés (2)
1)_La définition légale
La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse est applicable également à internet, car elle constitue le régime de droit commun. La LCEN est une loi spéciale qui concerne uniquement internet, tout en laissant les dispositions de la loi de 1881 régir la définition de la diffamation et incitation à la haine raciale. La diffamation raciale et la provocation à la haine raciale font partie des infractions qui, par leur extrême gravité, font l’objet d’un régime spécial, limitant la liberté d’expression. La justification réside dans l’intérêt général et le respect de la dignité de la personne humaine.
La diffamation est définie par l’article 29 de la loi sur la liberté de la presse de 1881 comme « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ». La loi de 1881 est applicable à internet lorsqu’il s’agit d’une mise à disposition du public. Les internautes seront pénalement et civilement responsables, sous réserve qu’ils soient identifiés, ce qui n’est pas aisé à établir. La diffamation et la provocation à la haine raciale sont régies par l’article 24 al. 8 L. 29 juillet 1881 auquel se réfère le juge. Elles se distinguent également de l’injure qui est définie comme « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait » (art. 29 al 2, L. 1881). La diffamation et la provocation à la haine raciale vise un groupe de personnes défini et porte atteinte à leur honneur ou à la considération de ce groupe.
C’est par la jurisprudence qu’il est plus aisé de comprendre les différences entre ces infractions.
En raison de la nécessaire appréciation faite au cas par cas, le juge est amené à stigmatiser les propos incitant à la haine raciale tout en apportant une appréciation restrictive, le cas échéant cela aboutirait à une violation de l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme et du citoyen. Selon Mme Menotti (chronique de la Cour de cassation, chambre criminelle, p. 1819), les propos ne doivent être stigmatisés que « lorsque ceux-ci sont tenus en considération des origines et des croyances ». La liberté d’expression implique l’expression d’opinions sur les dogmes, sur la politique de certains Etats. C’est ainsi que dans l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 30 mai 2007, deux personnes, qui avaient été condamnées par les premiers juges à réparer le préjudice subi par la ligue contre le racisme et l’antisémitisme (LICRA), ont été relaxées.
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